{"id":155,"date":"2025-03-17T16:25:13","date_gmt":"2025-03-17T15:25:13","guid":{"rendered":"https:\/\/ev-immobilier.com\/?page_id=155"},"modified":"2025-03-17T16:26:59","modified_gmt":"2025-03-17T15:26:59","slug":"elementor-155","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ev-immobilier.com\/index.php\/elementor-155\/","title":{"rendered":"CGU"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. Droit applicable<\/h4>\nLe site internet www.ev-immobilier.com<\/strong> et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais et sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. EV Immobilier se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes mentions \u00e0 tout moment.\nL\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 la consulter r\u00e9guli\u00e8rement.\n\n<\/div>\n
\n\n

2. Objet<\/h4>\nLes pr\u00e9sentes CGU ont pour objet de r\u00e9gir les conditions dans lesquelles l\u2019Utilisateur utilise le Site.\n\nEn utilisant le Site, l\u2019Utilisateur accepte les pr\u00e9sentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation du Site.\n\nLa version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable \u00e0 l\u2019Utilisateur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle version la remplace. EV Immobilier se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGU qui entreront en vigueur d\u00e8s leur publication sur le Site.\n\nAucune tol\u00e9rance sur l\u2019application des dispositions des CGU ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme valant renonciation de EV Immobilier \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.\n\nSi l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes \u00e9tait ou devenait nulle au regard d\u2019une disposition l\u00e9gale pr\u00e9sente ou \u00e0 venir, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite sans affecter la validit\u00e9 des autres stipulations des pr\u00e9sentes.\n\n<\/div>\n
\n

3. Comportement \u00e0 respecter par l\u2019Utilisateur<\/h4>\nL\u2019Utilisateur s’engage \u00e0 naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur son \u00e9cran. L\u2019Utilisateur s’interdit de faire un usage du Site qui contreviendrait \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et plus g\u00e9n\u00e9ralement qui porterait atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs, aux int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9, \u00e0 la r\u00e9putation et ou \u00e0 l’image de EV Immobilier ainsi qu\u2019aux droits de tiers.\n\nEn particulier, sans que cette liste soit limitative, l\u2019Utilisateur s\u2019engage, dans son utilisation du Site, \u00e0 respecter les r\u00e8gles suivantes :\n
    \n \t
  • se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les pr\u00e9sentes stipulations contractuelles ;<\/li>\n \t
  • utiliser le Site de mani\u00e8re loyale, \u00e0 titre personnel et conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et aux usages en vigueur ;<\/li>\n \t
  • respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents aux contenus fournis par Pappers ainsi que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des tiers. En cons\u00e9quence, l\u2019Utilisateur s\u2019interdit de reproduire et\/ou communiquer au public tout ou partie des contenus publi\u00e9s sur le Site ;<\/li>\n \t
  • ne pas d\u00e9tourner ou tenter de d\u00e9tourner l\u2019une quelconque des fonctionnalit\u00e9s du Site hors de son usage normal tel que d\u00e9fini aux pr\u00e9sentes ;<\/li>\n \t
  • ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 ou outil automatis\u00e9 \u00e9quivalent ;<\/li>\n \t
  • ne pas diffuser des donn\u00e9es, informations ou contenus \u00e0 caract\u00e8re diffamatoire, injurieux, obsc\u00e8ne, offensant, violent ou incitant \u00e0 la violence, ou \u00e0 caract\u00e8re politique, raciste ou x\u00e9nophobe et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout contenu qui serait contraire aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou aux bonnes m\u0153urs ;<\/li>\n \t
  • ne pas diffuser des donn\u00e9es, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de d\u00e9sorganiser, d’emp\u00eacher l’utilisation normale du Site, ou d’interrompre et\/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;<\/li>\n \t
  • ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses \u00e9lectroniques, afin de les utiliser pour l\u2019envoi de sollicitations commerciales ou \u00e9quivalentes, ou de les int\u00e9grer au sein d\u2019un service de r\u00e9f\u00e9rencement ou \u00e9quivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d\u2019effectuer de la veille concurrentielle.<\/li>\n<\/ul>\nEn cas de manquement par un Utilisateur \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces r\u00e8gles, EV Immobilier se r\u00e9serve le droit de bloquer son acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie au Site, de fa\u00e7on temporaire ou d\u00e9finitive, sans aucune contrepartie.\n\n<\/div>\n
    \n

    4. Gestion du Site<\/h4>\nPour la bonne gestion du Site, EV Immobilier pourra \u00e0 tout moment :\n
      \n \t
    • suspendre, interrompre ou limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site, r\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au Site, ou \u00e0 certaines parties du Site, \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e d\u2019Utilisateur ;<\/li>\n \t
    • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;<\/li>\n \t
    • suspendre le Site afin de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
      \n

      5. Responsabilit\u00e9 de EV Immobilier<\/h4>\nEV Immobilier apporte tous les soins \u00e0 la constitution et \u00e0 la mise \u00e0 jour du Site. Cependant l\u2019Utilisateur reconna\u00eet que EV Immobilier n\u2019a pas le contr\u00f4le de toutes les donn\u00e9es et informations diffus\u00e9es sur le Site. EV Immobilier ne garantit ainsi pas que ces derni\u00e8res soient exhaustives, exactes, \u00e0 jour, exemptes d’erreur et compl\u00e8tes, ni qu’elles r\u00e9pondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.\n\nPar cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 de EV Immobilier ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e au titre de l\u2019utilisation du Site et de son contenu par l\u2019Utilisateur ou tout tiers.\n\nEV Immobilier s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts aux fins d\u2019assurer aux Utilisateurs une accessibilit\u00e9 et une disponibilit\u00e9 du Site \u00e0 tout moment. Toutefois, sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre recherch\u00e9e :\n
        \n \t
      • en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Site, pour quelque cause que ce soit ;<\/li>\n \t
      • lorsque le Site s\u2019av\u00e8re incompatible ou pr\u00e9sente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, syst\u00e8mes d\u2019exploitation, \u00e9quipements de l\u2019Utilisateur ;<\/li>\n \t
      • en cas de coupure de courant \u00e9lectrique.<\/li>\n<\/ul>\nL\u2019Utilisateur d\u00e9clare bien conna\u00eetre les al\u00e9as d\u2019Internet, ses caract\u00e9ristiques et ses limites, et reconna\u00eet et a connaissance notamment :\n
          \n \t
        • des possibilit\u00e9s de suspension ou d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au Site ;<\/li>\n \t
        • que les transmissions des donn\u00e9es sur Internet ne b\u00e9n\u00e9ficient que d\u2019une fiabilit\u00e9 technique relative, et qu\u2019elles sont susceptibles de faire l\u2019objet de saturations \u00e0 certaines p\u00e9riodes de la journ\u00e9e ;<\/li>\n \t
        • que les donn\u00e9es circulant sur Internet ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es contre les d\u00e9tournements \u00e9ventuels ;<\/li>\n \t
        • que le Site peut faire l\u2019objet d\u2019intrusions de tiers non autoris\u00e9s et d\u2019attaques de quelque nature que ce soit.<\/li>\n<\/ul>\nLa responsabilit\u00e9 de EV Immobilier ne peut \u00eatre recherch\u00e9e de ce fait.\n\nLe mat\u00e9riel de connexion au Site utilis\u00e9 par l\u2019Utilisateur est sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. A ce titre, l\u2019Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger son mat\u00e9riel et ses propres donn\u00e9es notamment d\u2019attaques virales par Internet.\n\nEV Immobilier ne pourra \u00eatre tenue pour responsables des liens hypertextes pr\u00e9sents sur le Site donnant acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres sites Internet qu\u2019ils ne contr\u00f4lent pas. A ce titre, EV Immobilier n\u2019est pas responsable du contenu et de la disponibilit\u00e9 de ces sites.\n\n<\/div>\n
          \n

          6. Contenu illicite<\/h4>\nEV Immobilier invite tout utilisateur \u00e0 lui signaler tout probl\u00e8me ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme \u00e0 la morale en utilisant les fonctions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet pr\u00e9sentes sur le Site. En pareil cas, EV Immobilier pourra prendre toute mesure qu’elle estime n\u00e9cessaire en cas d’usage non autoris\u00e9 ou illicite de son Site.\n\n<\/div>\n
          \n

          7. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h4>\nDroit d\u2019auteur sur le Site<\/i>\n\nEV Immobilier met en \u0153uvre les mesures juridiques et techniques en vue de prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\n\nEV Immobilier s\u2019engage dans la mesure du possible \u00e0 :\n
            \n \t
          • informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l’exploitation de contenus prot\u00e9g\u00e9s ;<\/li>\n \t
          • contribuer \u00e0 l’action des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de lutte contre la contrefa\u00e7on qui lui en feraient la demande.<\/li>\n<\/ul>\nLe Site pris dans sa globalit\u00e9, ainsi que chacun des \u00e9l\u00e9ments qui le composent pris ind\u00e9pendamment, notamment les marques, les programmes et d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, la base de donn\u00e9es, la charte graphique sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Pappers. Aucune disposition des pr\u00e9sentes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme emportant un quelconque transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de EV Immobilier au profit de l\u2019Utilisateur.\n\nSeul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transf\u00e9rable d\u2019utilisation du Site est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur.\n\nPar cons\u00e9quent, l\u2019Utilisateur, ne peut en aucun cas :\n
              \n \t
            • reproduire, repr\u00e9senter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quelques forme et support que ce soient, le Site, et tout \u00e9l\u00e9ment constitutif du Site (texte, photo, image, vid\u00e9os, son, logiciel, marque, logo, d\u00e9nomination social, ou tout autre signe distinctif\u2026), sauf \u00e0 des fins strictement priv\u00e9es, sous r\u00e9serve de conserver sur les copies imprim\u00e9es l’int\u00e9gralit\u00e9 des mentions de copyright et toute autre mention l\u00e9gale figurant sur les originaux ;<\/li>\n \t
            • extraire par transfert permanent ou temporaire, ou r\u00e9utiliser par la mise \u00e0 disposition au public, la totalit\u00e9 ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des avis \/\u00e9valuations et autres bases de donn\u00e9es pr\u00e9sentes sur le Site, ainsi que d’en faire une extraction ou une r\u00e9utilisation, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces op\u00e9rations exc\u00e8dent manifestement les conditions d’utilisation normale ;<\/li>\n \t
            • exploiter, commercialiser, distribuer au b\u00e9n\u00e9fice de tiers, sous quelque forme que ce soit, le Site, tout \u00e9l\u00e9ment constitutif du Site, les avis \/ \u00e9valuations et autres bases de donn\u00e9es pr\u00e9sentes sur le Site ;<\/li>\n \t
            • modifier, retirer, alt\u00e9rer, par quelque moyen que ce soit et sous quelques forme et support que ce soient, tout ou partie des diff\u00e9rentes mentions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de copyright figurant sur le Site.<\/li>\n<\/ul>\nToute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et donnera lieu \u00e0 des poursuites. Le fait pour EV Immobilier de ne pas engager de proc\u00e9dure d\u00e8s la prise de connaissance de ces utilisations non autoris\u00e9es ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.\n\nBase de donn\u00e9es<\/i>\n\nL’Utilisateur reconna\u00eet que le Site est constitu\u00e9 d’une ou plusieurs bases de donn\u00e9es mis \u00e0 disposition par EV Immobilier en qualit\u00e9 de producteur desdites bases de donn\u00e9es au sens des dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\n\nEn cons\u00e9quence, toute extraction et\/ou r\u00e9utilisation de la ou des bases de donn\u00e9es au sens des articles L342-1 et L 342-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est interdite.\n\n<\/div>\n
              \n

              8. Assistance technique \u2013 R\u00e9clamation<\/h4>\nPour toute information de nature technique ou r\u00e9clamation, l’Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter \u00e0 la rubrique \u00ab Fiche Contact \u00bb.\n\n<\/div>\n
              \n

              9. Donn\u00e9es personnelles<\/h4>\nTous les traitements de Donn\u00e9es personnelles mis en \u0153uvre par EV Immobilier le sont dans le respect de la Politique d\u2019utilisation de Donn\u00e9es personnelles accessible sur le Site.\n\n<\/div>\n
              \n

              10. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h4>\nLes pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.\n\nEn cas de r\u00e9clamation de l\u2019une des parties relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGU, EV Immobilieret l\u2019Utilisateur devront tenter de bonne foi de parvenir \u00e0 un accord amiable permettant de r\u00e9gler cette difficult\u00e9.\n\nSi aucun accord amiable n\u2019\u00e9tait trouv\u00e9, tout litige ou diff\u00e9rend entre Pappers et l\u2019Utilisateur relatif \u00e0 l\u2019utilisation du Site, sera de la comp\u00e9tence de la juridiction comp\u00e9tente.\n\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation 1. Droit applicable Le site internet www.ev-immobilier.com et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais et sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. EV Immobilier se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes mentions \u00e0 tout moment. L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 la consulter r\u00e9guli\u00e8rement. 2. 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